E-2.2 - Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités

Article 647 Versions de la disposition

2010-12-10

647. Le directeur général des élections peut intenter une poursuite pour toute infraction prévue au présent titre. Toutefois, pour celle prévue à l’article 630, il ne peut le faire que si la perte du droit d’assister à une séance mentionnée à cet article découle de l’application du chapitre XIII du titre I.

L’article 18 de la Loi sur le Directeur des poursuites criminelles et pénales (chapitre D-9.1.1) ne s’applique pas au directeur général des élections.

1987, c. 57, a. 647; 1992, c. 61, a. 279; 1999, c. 25, a. 84; 2010, c. 36, a. 9.

1999-06-19

647. Le directeur général des élections peut intenter une poursuite pour toute infraction prévue au présent titre. Toutefois, pour celle prévue à l’article 630, il ne peut le faire que si la perte du droit d’assister à une séance mentionnée à cet article découle de l’application du chapitre XIII du titre I.

1987, c. 57, a. 647; 1992, c. 61, a. 279; 1999, c. 25, a. 84.

1999-04-01

647. Le directeur général des élections peut intenter une poursuite pour une infraction prévue à l’un des articles 595 à 629, et à l’article 630 lorsque la perte du droit d’assister à une séance mentionnée à cet article découle de l’application du chapitre XIII du titre I.

1987, c. 57, a. 647; 1992, c. 61, a. 279.

1988-01-01

647. Seul le directeur général des élections, le Procureur général ou la personne que l’un ou l’autre autorise généralement ou spécialement à cette fin peut intenter une poursuite pour une infraction prévue à l’un des articles 595 à 629, et à l’article 630 lorsque la perte du droit d’assister à une séance mentionnée à cet article découle de l’application du chapitre XIII du titre I.

1987, c. 57, a. 647.